Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DES SERVICES PARKING du CHU-TIVOLI
Mise jour du 23/05/2022.
Chapitre 1 - Rgles applicables tous nos services
Art. 1. Dfinitions
1. Nous dsigne lAssociation Sans But Lucratif Centre hospitalier universitaire
de Tivoli - Institut mdical des Mutualits socialistes , en abrg C.H.U. TIVOLI
ASBL, inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le
n0401.793.202 dont le sige social est sis lAvenue Max Buset, 32-34, 7100 La
Louvire.
2. Vous ou le Client ou le Patient ou le Visiteur dsigne aussi bien
lacheteur du service de stationnement que celui qui en bnficie.
3. Parking dsigne les terrains du CHU TIVOLI attribus aux emplacements de
stationnement.
4. Site dsigne le site Internet ddi la gestion des parking :www.chu-tivoli-
parking.be.
5. Titre daccs , le titre daccs est le moyen, matrialis ou non, daccder au
parking et deffectuer votre paiement puis den sortir. Ce titre daccs est (1) soit
matrialis sous la forme dun ticket distribu au plus tard au moment dentrer
dans le parking (2) soit dmatrialis sous la forme dun QR Code et/ou de la
plaque dimmatriculation lorsque celle-ci a t enregistre par le client/patient sur
lapplication. Cet enregistrement peut avoir t effectu par le client/patient ou
par un service autoris.
6. Application dsigne lapplication mise disposition des clients/patients pour
accder diffrents services lis au parking dont notamment le paiement
dmatrialis dun titre daccs, la conclusion ou la rsiliation dun abonnement et
le paiement de celui-ci.
7. Contrat de stationnement dsigne le contrat que vous concluez avec nous. Il
est soit Rotatif, cest--dire prestation unique, soit Abonnement, cest--dire
prestations successives.
Art. 2. Porte du contrat de stationnement
Le service que nous vous fournissons consiste uniquement la mise disposition
dun emplacement de stationnement. Nayant pas la qualit de dpositaire, nous
nassumons en aucune faon une obligation de garde ou de surveillance et
nencourons aucune responsabilit pour tout agissement de tiers.
Art. 3. Responsabilit
Nous rappelons que le rglement dordre intrieur est affich chaque entre du
parking et ventuellement dautres endroits comme les caisses automatiques. Il
est disponible sur le site Internet ladresse suivante : https://www.chu-tivoli-
parking.be/_files/ugd/da2809_447aadf5ef0046c5bbbd0f392bc50475.pdf
Il peut galement vous tre transmis sur simple demande par mail accueil@chu-
tivoli-parking.be
Pour rappel, nous dclinons toute responsabilit, quelque titre et pour quelque
cause que ce soit, du chef de tous dommages rsultant notamment daccidents,
vols ou dgts, qui pourraient survenir au sein du Parking.
Art. 4. Vie prive- Protection des donnes caractre personnel
Dans le cadre stricte de la mise en place du service Parking , nous collectons
certaines donnes caractre personnel. Si vous souhaitez obtenir plus
dinformations en ce qui concerne la collecte, lutilisation et la protection de vos
donnes caractre personnel, vous pouvez consulter la note ddie ce sujet
sur notre Site Internet en cliquant sur le bouton Vie Prive.
Art. 5. Rclamation
Si vous souhaitez demander des prcisions, informations ou formuler une
rclamation, vous pouvez le faire par e-mail ladresse accueil@chu-tivoli-
parking.be ou par crit ladresse suivante: CHU TIVOLI / Parking, Avenue Max
Buset, 34, 7100 La Louvire.
Art. 6. Travaux
Nous nous rservons le droit deffectuer ou de faire effectuer des travaux dans le
Parking, sans que ces travaux nouvrent le droit une quelconque indemnit.
Art. 7. Occupation en bon pre de famille et respect des marquages au sol
Vous veillerez ne pas causer aucune gne, aucune nuisance, ni aucune forme de
trouble de voisinage quel quil soit lencontre des patients et du personnel du
CHU TIVOLI, des personnes et btiments voisins et autres utilisateurs du Parking.
Dans le Parking, certains emplacements spcialement signals par un marquage au
sol peuvent tre rservs aux personnes mobilit rduite, aux vhicules partags
(carsharing), aux vhicules lectriques ou dautres catgories de clients/patients
spcifis. Ces marques et rservations doivent tre strictement respectes sous
peine de pose dun sabot ou denlvement du vhicule vos frais. Il en va de
mme pour les vhicules qui se stationnent cheval sur deux emplacements ou
qui entravent les manuvres, le fonctionnement ou la scurit lintrieur du
parking.
Art. 8. Affichage des prix
Tous les prix affichs sur le SITE, lentre des parkings et sur lApplication sont
libells en EURO et comprennent toujours la TVA de 21%.
Art. 9. Disponibilit
Le parking est accessible aux jours et heures indiques aux entres du parking et
dans le Rglement dOrdre Intrieur. Il est toujours possible de rcuprer un
vhicule 7j/7 et 24h/24 moyennant le paiement pralable des droits de
stationnement dus au tarif en vigueur au moment de la reprise du vhicule.
Art. 10. Modes de paiement
Pour des raisons de scurit et de rgles sanitaires, le CHU Tivoli privilgie le
paiement dmatrialis. Toutes les bornes de sorties des parkings publics sont
quipes dun lecteur de carte bancaire acceptant le paiement par carte
Bancontact ou le paiement via lapplication Payconiq.
Le dispositif est complt par des caisses automatiques acceptant galement ces
modes de paiement. Pour les utilisateurs non pourvus de cartes de dbit ou de la
solution Payconiq, deux caisses (1 dans le hall de lhpital et 1 au service des
urgences) sont quipes dun lecteur acceptant la carte de crdit de type Maestro.
Art. 11. Nullit
Toutes les clauses figurant dans les prsentes conditions gnrales seront
soumises lapplication des dispositions lgales belges. La nullit dune des
clauses nentranera pas la nullit des prsentes conditions gnrales. Le cas
chant, les parties ngocieront de bonne foi afin de convenir dune ou plusieurs
dispositions qui permettraient datteindre, dans la mesure du possible, lobjectif
poursuivi par la ou les clauses frappes de nullit.
Art. 12. Modification aux Conditions Gnrales
Le CHU Tivoli peut modifier tout moment les prsentes Conditions Gnrales.
Ces modifications entreront en vigueur immdiatement sauf si elles sont
dfavorables Vous ou le Client ou le Patient ou le Visiteur auquel
cas elles nentreront en vigueur qu lissue dun dlai dun mois, dater de leur
notification par tout moyen appropri (affichage de lavis de modification aux
entres, sorties et caisses automatiques)
Dans le cadre dun Contrat de stationnement prestations successives
Abonnement et en cas de non-acceptation des nouvelles conditions gnrales,
Vous ou le Client ou le Patient ou le Visiteur a le droit de rsilier le
dit contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommand Nous ( CHU
TIVOLI) endans le dlai susmentionn.
dfaut, Vous ou le Client ou le Patient ou le Visiteur est prsum
avoir accept les nouvelles conditions gnrales
Art. 13. Droit applicable
Le contrat de stationnement est soumis la loi belge. En cas de litige, les cours et
tribunaux de larrondissement judiciaire du sige social du CHU TIVOLI seront seuls
comptents.
Chapitre 2 - Conditions gnrales de vente (CGV) applicables
au service Rotatif
Art. 14. Champ dapplication
Les Conditions Rotatif sappliquent au Contrat de stationnement prestation
unique, par opposition au Contrat de stationnement prestations successives :
Abonnement.
Art. 15. Dure du service Rotatif
Le contrat de stationnement Rotatif est conclu partir du moment o (i) vous
prenez le ticket la borne daccs lentre du Parking ou (ii) vous prsentez
votre carte la borne daccs pour faire entrer votre vhicule ou (iii) vous
prsentez un QR CODE valable transmis par lapplication ou (iv) votre plaque
dimmatriculation a t capte lentre du parking.
Le ticket/la Carte/le QR Code/la plaque dimmatriculation constituent lidentifiant
valable pour stationner dans le Parking, pour payer les droits de stationnement
pour la dure consomme et pour en sortir.
Le contrat prend fin au moment o, pour quitter le Parking, (i) vous introduisez le
ticket pay une caisse automatique la borne de sortie du Parking ou (ii) vous
payez ladite borne de sortie laide dun des moyens mis disposition
(Bancontact ou Payconiq) ou (iii) vous prsentez un QR CODE valable (pay ou
offert) transmis par lapplication ou (iv) votre plaque dimmatriculation a t lie
un paiement et vous autorise donc sortir sans autre manipulation de la borne de
sortie.
Art. 16. Prix
Le prix du stationnement est calcul en fonction des tarifs indiqus lentre
et/ou dans le Parking ou sur note Site. En cas de discordance, les prix affichs
lentre du parking sont les seuls opposables.
Le Prix est calcul en fonction de la dure de stationnement du vhicule dans le
Parking, chaque priode commence tant due dans son intgralit.
Le Prix d doit tre pay avant que vous ne quittiez le Parking. Ce Prix est payer
avant de reprendre votre vhicule lune des caisses automatiques ou aux sorties
selon les instructions affiches et en fonction du moyen de paiement souhait ou
via lapplication.
Pour rappel, pour des raisons videntes de scurit et de rgles sanitaires, le CHU
Tivoli a souhait limiter les paiements en espces. Seuls deux caisses
automatiques sont prvues avec la possibilit de payer en monnaie EURO.
Si vous navez pas de monnaie, vous devrez vous assurer avant dentrer dans le
parking que vous disposez bien dune carte bancaire lie un compte
suffisamment approvisionn.
Si, au moment de la sortie du vhicule du Parking, vous ne pouvez pas produire de
ticket, de Carte ou didentifiant valable, vous devrez vous acquitter du tarif
quivalent la perte dun ticket, en vigueur dans le Parking concern.
Art. 17. Paiement
Le paiement a lieu conformment aux modalits indiques sur les bornes de
paiement (caisses automatiques ou bornes de sortie) ou sur lapplication.
Nous acceptons les paiements par cartes de crdit (Maestro) sur la Caisse
automatique acceptant galement le paiement en monnaie.
Sur les autres bornes de paiement, nous acceptons la carte de dbit Bancontact et
la solution Payconiq.
Si vous choisissez de payer par carte de crdit, votre carte sera dbite le jour-
mme du paiement comme pour les cartes de dbit.
Pour les paiements via lapplication, vous serez invits utiliser lapplication
Payconiq ou Bancontact/Payconiq en fonction de votre banque.
Art. 18. Dure maximale du stationnement
Aucun vhicule ne peut stationner dans le Parking plus de 10 jours conscutifs,
sans que vous nayez obtenu une autorisation pralable par crit de Nous ( CHU
TIVOLI.)
Au-del de cette priode, vous tes redevable, outre le prix en vigueur pour le
stationnement, dun montant supplmentaire de 20 par jour, sans mise en
demeure pralable et sans prjudice de dommages et intrts. Si votre identit
nous est inconnue et que nous ne pouvons ds lors pas vous sommer denlever
votre vhicule, nous nous rservons le droit de le faire enlever et de le placer
lextrieur du Parking, vos frais, risques et prils, partir du trente-sixime jour
de stationnement.
Nous nous rservons le droit de modifier les heures daccs Rotatif du Parking
moyennant un pravis de dix jours affich lextrieur du Parking et/ou sur notre
site.
Chapitre 3 - Conditions gnrales de vente applicables au
service Abonnement
Art. 19. Champ dapplication
Les Conditions Abonnement sappliquent au Contrat de stationnement
prestations successives, Abonnement (par opposition au contrat de
stationnement Rotatif) et compltent les termes et conditions repris dans la
convention dabonnement.
Art. 20. Composition du contrat
Le Contrat de stationnement se compose de la cration dun compte en ligne ou
via lapplication ddie permettant lachat dun abonnement, de lacceptation
effective des prsentes Conditions Gnrales, de la Politique de confidentialit des
donnes du CHU Tivoli et du Rglement dOrdre Intrieur.
Art. 21. Responsabilit de Vous ou le Client ou le Patient ou le
Visiteur Vol/perte/dgradation du titre daccs
Les parkings tant tous munis dun dispositif de captation de la plaque
dimmatriculation, la plaque dimmatriculation vaut titre daccs si la captation
a t russie.
La captation ne sera possible que si la plaque dimmatriculation avant du vhicule
est une plaque officielle, quelle est en bon tat et parfaitement lisible.
Vous tes responsable de tout usage qui pourrait tre faite du titre daccs dont il
est fait mention dans la convention dabonnement, en ce compris toutes sommes
dues en fonction de lutilisation de celui-ci. Vous vous engagez nous ( CHU
TIVOLI) signaler immdiatement tout dtournement de votre compte, vol de votre
smartphone sur lequel lapplication tait active par email ladresse accueil@chu-
tivoli-parking.be ou par courrier, en mentionnant ladresse email lie votre
compte et votre numro de plaque dimmatriculation.
Art. 22. Accs
En tant qu abonn , vous accdez au Parking au moyen de votre titre
daccs durant les heures fixes conventionnellement.
En dehors des heures daccs fixes conventionnellement, de mme que dans le
cas o vous ntes pas porteur de votre titre daccs la Carte , laccs seffectue
selon les rgles et tarifs propres au contrat de stationnement Rotatif.
Art. 23. Paiement
Le paiement a lieu conformment aux conditions particulires figurant dans la
convention dabonnement conclue entre les parties.
Labonnement ne pouvant seffectuer qu laide de lapplication, vous devrez
rgler le prix dabonnement via le mode de paiement propos.
Art. 24. Modification tarifaire
Nous nous rservons le droit de modifier les tarifs applicables au Parking. En cas
de modification tarifaire, nous vous avertirons par crit au moins un mois avant
lapplication du nouveau tarif. Vous aurez dans ce cas la possibilit de mettre fin,
sans frais, labonnement au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel
nous vous avons notifi le changement de prix, par lenvoi dun courrier
recommand adress au CHU TIVOLI.
Art. 25. Retard de paiement
Nous nous rservons le droit de refuser laccs au Parking, en cas de retard ou de
dfaut de paiement de labonnement.
Tout montant demeurant impay lchance porte de plein droit, sans mise en
demeure pralable, intrt au taux annuel de 8%. Une indemnit forfaitaire
correspondant 15% du montant impay (avec un minimum de 50) - frais de
justice ventuels non compris - sera galement due.
Art. 26. Abonnement personnel et non cessible
L Abonnement vous est personnel. Il est li une seule et unique plaque
dimmatriculation. Vous ne pouvez par consquent pas concder de droit sur le
droit daccs au Parking quil vous procure, ni ne pouvez cder labonnement un
tiers sans notre accord pralable.
Chapitre 4 - Protection des donnes
Art. 27. Traitement des donnes
Le traitement des donnes clients/patients et ventuels abonns est ralis
suivant la Charte de Protection des Donnes du CHU TIVOLI.
Art. 28. Donnes Bancaires
Le CHU Tivoli et son prestataire pour lapplication et les services de paiement ne
disposent pas de vos donnes bancaires. Les paiements sont raliss dans un
environnement scuris hors des applications et services de stationnement
proprement dits. En aucun cas, les donnes de paiement ou lies au paiement ne
sont communiques des tiers.
Art. 29. Phishing, hameonnage, fraude.
Le CHU Tivoli ne vous demande jamais par mail, tlphone, SMS et autres rseaux
sociaux vos mots de passe, donnes bancaires, identifiants. En aucun cas il ne
vous sera demand par un oprateur du CHU Tivoli des donnes confidentielles
chiffres obtenues laide de votre digipass ou module de certification bancaire.
Le CHU Tivoli installe les liens pour accder aux paiements dmatrialiss sur des
crans et non sur des autocollants ou des affiches volantes.
Pour la gestion de vos donnes sur lapplication, nous vous invitons utiliser un
mot de passe robuste et unique suivant les recommandations de lapplication.
Un mot de passe robuste est actuellement dfini comme :
dune longueur de mot de passe minimale de 8 caractres
comprenant des caractres alphabtiques minuscules et majuscules, des
chiffres et des symboles;
ne pas utiliser le mme mot de passe plus dune fois (par exemple, sur
plusieurs comptes d'utilisateurs et / ou systmes logiciels) ;
viter les rptitions de caractres, les motifs de clavier, les mots du
dictionnaire, les squences de lettres ou de chiffres, les noms d'utilisateur,
les prnoms et les noms de famille, les liens romantiques (actuels ou
passs) et les informations biographiques (numros d'identification, noms
d'anctres ou dates, par exemple) ;
ne pas utiliser d'informations qui sont ou pourraient devenir publiquement
associes l'utilisateur ou au compte ;
ne pas utiliser d'informations dont les collgues et / ou les connaissances
de l'utilisateur pourraient savoir qu'elles sont associes l'utilisateur ;
ne pas utiliser de mots de passe constitus d'une combinaison des
composants faibles susmentionns.